Pas de délai supplémentaire pour les déclarations à l’Isoc

Posté le 01 septembre 2014

Le délai de rentrée des déclarations à l’impôt des non-résidents et à l’impôt des personnes morales, initialement prévu au 30 septembre 2014, a été prolongé au 22 octobre 2014.

Les délais de rentrée des déclarations à l’impôt des sociétés restent toutefois inchangés : c’est le 30 septembre lorsque les comptes annuels sont clôturés en fin d’année civile.

Lorsque la date limite de dépôt tombe dans la période allant jusqu’au 30 septembre, les sociétés et personnes morales disposent en effet d’une période allant jusqu’au 30 septembre 2014 pour leur dépôt de déclaration.

Lorsque la date limite de dépôt est postérieure au 30 septembre, les déclarations doivent être déposées au plus tard à « la date limite légale de dépôt », c’est-à-dire, le dernier jour du mois qui suit celui au cours duquel s’est tenue l’assemblée générale sans toutefois tomber plus de six mois après la clôture de l’exercice avec toutefois une exception.

Lorsque la date limite de dépôt tombe le 31 décembre, une période complémentaire allant jusqu’au 15 janvier 2015 inclus est en effet automatiquement octroyée.

Une société qui clôture ses comptes au 30 juin 2014 et tient son assemblée générale en novembre disposera ainsi jusqu’au 15 janvier 2015 pour rentrer sa déclaration fiscale.