Arrondissement des paiements en euro

Posté le 11 novembre 2014

Le Code de droit économique permet aux entreprises d’introduire sur une base volontaire un système d’arrondi des paiements à un montant qui est le multiple de 5 cents le plus proche, lorsque le consommateur paie le total du montant total à payer en espèces.

Cet arrondissement est un arrondi symétrique et facultatif: un arrondi au multiple de 5 cents inférieur ou supérieur le plus proche. Le montant faisant l’objet de l’arrondissement est le montant total à payer et non le prix de chaque article. Le choix d’introduire ou non le régime d’arrondi, appartient à l’entreprise. Consultez l’avis du 10 septembre 2014 pour plus de détails.