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Avantages de toute nature : Prêts gratuits ou bon marché

Posté le 22 avril 2015

Chaque année, le Moniteur belge publie les pourcentages officiels relatifs aux avantages de toute nature. Ces pourcentages sont applicables sur les revenus de l’année écoulée.

Le Moniteur belge publie les AR appropriés modifiant l’AR/CIR 92 (art.18) et par lesquels les pourcentages des avantages de toute nature sont fixés et applicables sur les revenus de l’année Y (Exercice d’Imposition Y+1). Les Arrêtés royaux distinguent différents avantages:

L’avantage de toute nature via le compte courant et, d’une manière plus générale, l’avantage imposable pour les prêts gratuits ou bon marché de la société au dirigeant d’entreprise est calculé sur la base de la différence entre le taux d’intérêt fixé chaque année officiellement pour chaque type de prêt et le taux d’intérêt effectivement payé par l’emprunteur.

Les autres taux d’intérêt de référence sont :

- prêts hypothécaires dont le remboursement est garanti par une assurance-vie mixte ou autres prêts;

- prêts non-hypothécaires à terme contractés en vue de financer l’acquisition d’une voiture ou autres prêts.

2014 Ex. d’Imp. 2015 – AR du 22 février 2015 MB du 2 mars 2015 - Ed. 1 – p. 14846



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