Guichet électronique unique au SPF Finances

Posté le 11 novembre 2014

Guichet électronique unique au SPF Finances

A partir d’aujourd’hui, le SPF Finances met un guichet électronique unique (Mini One Stop Shop) à la disposition de chaque entreprise belge afin de compléter à un seul endroit toutes les formalités qu’impliquent les changements des règles de paiement de la TVA sur certains services.

Pour mémoire :

Le 1er janvier 2015, les règles de TVA pour les services électroniques, services de télécommunications, et services de radio et de télévision au sein de l’UE changent. A cette date, la TVA sera due dans le pays membre de l’acheteur. Cela signifie qu’un fournisseur doit payer la TVA dans chacun des pays où se situent ses clients.

Via le guichet électronique unique (Mini One Stop Shop), l’entreprise peut procéder à :

-enregistrement préalable (dans le mois ou le trimestre avant les opérations) ;

-une déclaration électronique unique par trimestre reprenant la TVA due par pays membre;

-un paiement unique du total de la TVA.

Voir également le site du SPF Finances.