L’Administration Fiscalité annonce des actions de contrôle en vue d’augmenter le respect spontané des obligations fiscales

Posté le 07 mars 2014

Afin de vous inciter à remplir correctement vos obligations fiscales, la SPF Finances souhaite communiquer en 2014, tout comme les années passées, de manière transparente sur plusieurs actions de contrôle prévues ou en cours. Vous aurez ainsi une meilleure idée de la probabilité d’être confronté à un contrôle fiscal.
Vous êtes un particulier. Vous risquez d’être contrôlé si :

• vous revendiquez une exonération à l’impôt des personnes physiques belge pour des traitements ou salaires d’origine étrangère que vous avez perçus ;

• votre dossier n’a plus été contrôlé depuis un certain temps.

Vous êtes une entreprise. Vous risquez d’être contrôlé si :

• votre ratio chiffre d’affaires – frais a évolué anormalement, ou ne correspond pas à celui de contribuables de situation similaire ;

• votre marge bénéficiaire est plus faible que la marge bénéficiaire habituelle de contribuables de situation similaire, ou présente une baisse inexplicable ;

• il existe des éléments permettant de penser que vous avez fait des achats alors qu’il s’agit en réalité d’achats professionnels, et que vous avez peut-être essayé de développer un circuit parallèle ;

• il y a présomption que vous avez revendiqué ou acquitté à tort un crédit TVA ;

• votre dossier n’a plus été contrôlé depuis un certain temps.

Les citoyens et les entreprises concernés par ces actions de contrôle seront sélectionnés sur base d’indicateurs révélant un risque fiscal plus élevé. En plus de ces points d’attention spécifiques, les Finances effectuent bien évidemment encore d’autres contrôles de la situation fiscale des citoyens et entreprises.