Pas d’immunité pour l’employeur négligent
Posté le 12 novembre 2014Pas d’immunité pour l’employeur négligent
La loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail préserve l’employeur de toute action en responsabilité de la part de la victime d’un accident du travail non seulement en ce qui concerne les dommages pour lesquels la loi sur les accidents du travail prévoit une indemnisation mais aussi pour tous les autres dommages.
Cette immunité disparaît toutefois lorsqu’une méconnaissance grave de ses obligations a été signalée à l’employeur par le biais d’une mise en demeure écrite.
L’on en arrive ainsi à la situation assez surréaliste lorsqu’un travailleur est gravement blessé voire décède sur un chantier non déclaré. Aucune mise en demeure n’ayant évidemment pu dans ce cas être rédigée au préalable, toute action intentée par le travailleur sera en vertu de la loi déclarée irrecevable.
Pour éliminer cette bizarrerie qui pénalise finalement « les entrepreneurs les moins malhonnêtes » l’Open VLD demande, comme il l’avait déjà fait à la veille des élections, le maintien du principe d’immunité de l’employeur sauf lorsque la mise en demeure écrite exigée n’a pu être effectuée à cause de celui-ci.
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