Transfert entre conjoints de versement anticipés
Posté le 14 septembre 2014Transfert entre conjoints de versement anticipés
En 2004 déjà, Jan Van Dijck, rédacteur en chef de Fiscologue, avait souligné l’absurdité d’une législation qui donne aux conjoints et cohabitants l’avantage du décumul complet et dans le même temps leur met sur le dos l’obligation d’effectuer des versements anticipés séparés.
Supposons, écrivait-il, qu’un mari et son épouse aient chacun des revenus pour lesquels ils peuvent ou doivent effectuer des versements anticipés et que ces versements ont exclusivement été effectués par le mari.
Dans ce cas, commentait-il, « l’épouse sera redevable d’une majoration d’impôt ou verra sa bonification lui passer sous le nez par le simple fait qu’elle n’a pas payé elle-même anticipativement sa part d’impôt ».
Fin 2007, le CDH déposait une proposition de loi demandant que l’excédent des versements anticipés effectués par un conjoint ou un cohabitant légal soit automatiquement transféré à l’autre.
Le texte n’ayant jamais été examiné, une nouvelle proposition a été réintroduite en octobre 2010 avec le même insuccès. La troisième tentative, datée de septembre 2014, sera-t-elle enfin la bonne ?
