Requalification des loyers professionnels en rémunération

Posté le 27 avril 2015

Chaque année, le coefficient de revalorisation qui permet de calculer la valeur imposable d’un bien immobilier est fixé par arrêté royal. Ce coefficient est particulièrement important pour les dirigeants d’entreprise qui mettent un bâtiment à la disposition de leur entreprise. Il est important de noter qu’une partie des revenus immobiliers peut être considérée comme revenu professionnel.

Si les revenus locatifs venaient à dépasser un certain montant, ceux-ci seraient requalifiés en rémunérations. Pour obtenir ce plafond, il faut multiplier le revenu cadastral non indexé du bien immobilier par 5/3 et par le coefficient de revalorisation.

Exercice d’imposition 2015 – Revenus cadastraux 2014
Coefficient : 4,23
AR du 19 mai 2014 - Moniteur belge du 26 mai 2014 - p. 41165

Exercice d’imposition 2014 – Revenus cadastraux 2013
Coefficient : 4,19
AR du 18 juillet 2013 - Moniteur belge du 24 juillet 2013 - p. 46774

Exercice d’imposition 2013 – Revenus cadastraux 2012

Coefficient : 4,10
AR du 12 mars 2012 - Moniteur belge du 16 mars 2012 - p. 15965

Exercice d’imposition 2012 – Revenus cadastraux 2011
Coefficient : 3,97
AR du 9 février 2011 - Moniteur belge du 16 février 2011 - p. 11498

Exercice d’imposition 2011 – Revenus cadastraux 2010
Coefficient : 3,87
AR du 11 février 2010 - Moniteur belge du 19 février 2010 Ed. 3 – p. 12374