Fini les déclarations papier

Posté le 26 septembre 2014

Fini les déclarations papier

Remplir une déclaration papier, estime le sp.a, n’a plus guère de sens lorsque le fisc possède toutes les informations nécessaires.

Le système implique bien évidemment que le contribuable donne ordre à la personne qui délivre des documents ouvrant un droit à une réduction d’impôt de transmettre directement toutes les données pertinentes au fisc.

Par exemple, les données relatives à l’épargne-logement, aux crédits hypothécaires, à l’assurance vie, à la garde d’enfants, aux dépenses consacrées à un fonds de développement, à l’acquisition d’obligations émises par différents Fonds, ainsi qu’aux dépenses de sécurisation des habitations contre le vol ou l’incendie, d’économie d’énergie, de rénovation d’habitations situées dans une zone d’action positive des grandes villes ou d’ l’acquisition à l’état neuf d’un véhicule électrique.

Afin de permettre au contribuable de contrôler les données préremplies par le fisc, l’organisme qui délivre les documents devrait envoyer deux copies, une à l’administration fiscale et une au contribuable.
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