Taxe CO2 : l’ONSS fait désormais la distinction entre les véhicules utilitaires et les autres

Posté le 02 juin 2014

Dans ses instructions aux employeurs du deuxième trimestre 2014, l’ONSS a publié de nouvelles règles d’évaluation de la taxe CO₂, en introduisant une distinction entre les véhicules ordinaires et les véhicules « utilitaires ». Il y définit également le lieu fixe de travail.

Ces nouvelles règles d’évaluation s’appliquent à tous les dossiers qui n’ont pas encore été réglés définitivement.

Taxe CO₂

Si un travailleur peut également se servir à des fins privées d’un véhicule mis à sa disposition par son employeur, ce dernier doit payer une cotisation de solidarité, ou taxe CO₂, sur cet avantage en nature. Par ‘fins privées’, l’on entend ici aussi bien les déplacements strictement privés (week-ends, vacances, etc.) que les déplacements domicile-lieu de travail.

Depuis le 1er juillet 2005, il existe en outre une présomption légale selon laquelle tout véhicule mis à disposition par l’employeur est également utilisé à des fins privées et c’est à ce dernier qu’il incombe de prouver le contraire.

Dorénavant, l’ONSS jugera s’il y a usage privé ou non en faisant une distinction entre les véhicules utilitaires et les autres. En ce qui concerne les déplacements domicile-lieu de travail, il regardera également s’il existe un lieu fixe de travail.

Véhicules utilitaires

L’ONSS entend par ‘véhicule utilitaire’ un véhicule qui relève du champ d’application de la cotisation de solidarité, mais qui est qualifié de ‘camionnette’ par l’administration fiscale et est taxé sur la valeur réelle de l’avantage.

Les véhicules ordinaires représentent donc tous les autres véhicules qui appartiennent aux classes M1 et N1 (voitures, voitures mixtes, minibus, monovolumes et véhicules tout-terrain de luxe).

L’ONSS précise encore qu’un véhicule qui dispose à l’arrière d’un espace passager pouvant être transformé en espace de chargement est considéré comme un véhicule ordinaire (voiture mixte). En revanche, un véhicule qui dispose à l’arrière d’un espace de chargement non vitré et ne peut donc pas transporter (légalement) de passagers est considéré comme un véhicule utilitaire.

Usage strictement privé : taxe CO₂ ou pas ?

Si le travailleur peut utiliser à des fins privées le véhicule fourni par l’employeur, la taxe CO₂ est due.

Pour les véhicules utilitaires, l’usage privé ne sera toutefois plus présumé. Il appartiendra donc aux services d’inspection de constater qu’un véhicule utilitaire est utilisé à des fins privées. À défaut de constat, la cotisation CO₂ n’est pas due.

L’ONSS a également spécifié qu’en cas d’usage privé très occasionnel d’un véhicule de l’entreprise, aucune cotisation de solidarité ne serait plus due non plus. Par exemple, si le travailleur se sert exceptionnellement du véhicule pour déménager.

Déplacements domicile-lieu de travail : taxe CO₂ ou pas ?

Même si le travailleur n’effectue que les déplacements domicile-lieu de travail avec le véhicule mis à disposition par l’employeur, la taxe CO₂ est en principe due. Les déplacements domicile-lieu de travail sont en effet considérés comme des déplacements privés.

Exceptions

Dorénavant, les déplacements domicile-lieu de travail avec un véhicule utilitaire ne sont cependant plus assimilés à des déplacements domicile-lieu de travail et ne justifient donc plus le paiement de la cotisation de solidarité. Selon l’ONSS, « peu importe à cet égard que le travailleur utilise le véhicule pour aller travailler au sein de l’entreprise, sur un chantier, chez un client… même si durant toute l’année, il se rend tous les matins en voiture au même endroit et rentre chez lui le soir sans avoir dû utiliser son véhicule pendant la journée ».

Ne sont plus non plus considérés comme des déplacements domicile-lieu de travail les trajets entre le domicile et le lieu de travail s’il n’y a pas de lieu fixe de travail. À cet égard, le lieu de travail est considéré comme fixe par l’ONSS s’il répond aux deux conditions suivantes :

• Le travailleur fournit effectivement des prestations d’une certaine importance à cet endroit (sa propre entreprise, un chantier, un client…).
  Exemple : un technicien qui se rend le matin dans son entreprise, y passe la matinée à réparer des appareils puis part les installer l’après-midi chez des clients, effectue un déplacement domicile-lieu de travail, même s’il ne repasse pas par l’entreprise en fin de journée mais rentre directement chez lui après son dernier client. En revanche, quelqu’un qui ne passe par l’entreprise que pour charger des marchandises et passe toute la journée à les livrer puis rentre chez lui avec ce véhicule n’effectue pas de déplacement domicile-lieu de travail car il ne fournit aucune prestation d’une certaine importance dans l’entreprise.
• Le véhicule est utilisé au moins 40 jours sur l’année pour se rendre à un même endroit, peu importe que ces jours soient consécutifs ou non. Dès que les 40 jours sont atteints pour un lieu, la cotisation CO2 est due pour toute l’année (limitée le cas échéant à la période durant laquelle le véhicule a été mis à disposition, pour les véhicules achetés en cours d’année, par exemple).

Tableau récapitulatif

Type de véhicule	Usage privé présumé	Déplacements strictement privés	Déplacements domicile-lieu de travail
Véhicule ordinaire	OUI	Taxe CO2, sauf preuve qu’il n’y a pas d’usage privé	Taxe CO2, sauf si pas de lieu fixe de travail
Véhicule utilitaire	NON	Pas de taxe CO2, sauf constat d’usage privé	Pas de taxe CO2