Délais de dépôt des déclarations fiscales en 2014

Posté le 12 avril 2014

Les représentants du SPF Finances nous ont confirmé les délais de dépôt des déclarations fiscales pour l’exercice d’imposition 2014 (revenus 2013). En voici un aperçu :

Déclaration à l’impôt des personnes physiques en version papier (citoyen et mandataire) : 26 /06/2014 ;
Déclaration à l’impôt des personnes physiques via TOW (citoyen) : 16/07/2014 ;
Déclaration à l’impôt des personnes physiques via TOW (mandataire) : 31/10/2014 ;
Déclaration à l’impôt des personnes physiques/non-résidents en version papier : 01/10/2014;
Déclaration à l’impôt des personnes physiques/non-résidents via TOW (citoyen) : 15/10/2014
Déclaration à l’impôt des personnes physiques/non-résidents via TOW (mandataire) :31/10/2014.

TOW (déclarations 2014) sera accessible à partir du 28 avril 2014. Pour les déclarations des non-résidents, TOW sera accessible à partir du 8 septembre 2014.

Pour les déclarations via Biztax (clôture des comptes annuels au 31/12/2013)

Déclarations via Biztax : 30/09/2014 ;
Déclarations à l’impôt des personnes morales : 30/09/2014 ;
Déclaration à l’impôt des sociétés/des personnes morales pour les non-résidents 30/09/2014.

Attention : à partir de l’exercice d’imposition 2014, la version papier est définitivement supprimée pour l’impôt des sociétés, l’impôt des personnes morales et l’impôt des non-résidents en société et en personne morale. Seule subsiste la version électronique.

C’est la seule façon de conserver dans le futur les mêmes facilités en tant que mandataire.

En outre, l’Administrateur-Général du SPF Finances, Monsieur Carlos Six, a insisté sur le fait que la période d’introduction des déclarations n’a aucune influence sur le planning de contrôle du fisc. Les seuls critères pris en considération pour effectuer ou non un contrôle chez un contribuable déterminé, sont inspirés par le choix stratégique du fisc dans le but de contrôler le contribuable avec le même profil de risque de la même manière et de garantir ainsi une traitement équitable entre les mêmes contribuables. Il est donc faux de croire que celui qui introduit plus tôt sa déclaration provoquera un contrôle fiscal ou que ce contrôle se déroulera plus tôt dans l’année.