
Mise à disposition gratuite d’un logement, fourniture gratuite du chauffage et de l’électricité en 2014
Posté le 07 avril 2014Vous trouverez ci-dessous un rappel des nouvelles règles applicables en matière de taxation des avantages de toute nature liés à la mise à disposition d’un logement et ses accessoires (chauffage et électricité).
Fourniture gratuite du chauffage et de l’électricité : indexation automatique des montants
Le montant annuel de l’avantage que représente la fourniture gratuite du chauffage et de l’électricité a été adapté comme suit au niveau fiscal.
Les montants ci-dessous font l’objet d’une liaison automatique à l’indice des prix à la consommation[1].
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Fournitures |
Montants de base |
Montants indexés |
Personnel de direction et dirigeants d’entreprise |
chauffage |
1.245 |
1.900 |
électricité |
620 |
940 |
|
Autres bénéficiaires |
chauffage |
560 |
850 |
électricité |
280 |
430 |
Au niveau social, c’est sur la valeur réelle des frais de chauffage et d’électricité que les cotisations de sécurité sociale sont calculées.
Mise à disposition gratuite d’un logement
En 2014, seul le coefficient d’indexation du revenu cadastral change. Au 1er janvier 2014 ce coefficient est de 1,70.
[1] Art. 2 in fine de l’arrêté royal du 23 février 2012 et article 178 § 3,2° du CIR 92.