L’indépendant à titre principal qui n’est pas en mesure de payer ses cotisations sociales, peut introduire une demande de dispense auprès de la Commission des Dispenses de cotisations du Service Public Fédéral. A la suite de la réforme des cotisations sociales, cette demande devra quand-même toujours être introduite auprès de la Caisse d’assurances sociales par le biais du dépôt d’une requête ou d’un courrier recommandé.

Un certain nombre de changements radicaux seront toutefois d’application à partir du 01/01/2015.

Caractère définitif ou provisoire de la dispense

Dans le système de cotisations sociales actuel, lorsque la Commission des Dispenses octroie à un indépendant une dispense pour les cotisations «provisoires», celle-ci est définitivement acquise. Dans le nouveau système de cotisations, le caractère définitif de la dispense dépendra des revenus professionnels nets définitifs sur la base desquels les cotisations provisoires sont régularisées.

Si, au moment de la régularisation des cotisations «provisoires» d’un trimestre donné, il s’avère que les revenus professionnels, sur la base desquels l’indépendant à titre principal doit cotiser, sont supérieurs au double du revenu plancher (25.740,87 EUR), il sera à nouveau redevable des cotisations sociales, dont il avait été dispensé par une décision antérieure de la Commission. L’indépendant est en effet censé ne plus se trouver en état de besoin. Outre les cotisations sociales, il sera également redevable de majorations pour cause de paiement tardif.

Une exception à ce principe d’annulation est toutefois prévue à la condition que (conditions cumulatives) :

· les revenus ne dépassent pas 120 % de 25.740, 87 EUR (le double du revenu plancher à titre principal) ;

· les revenus définitifs ne dépassent pas 120 % des revenus estimés déclarés par l’indépendant au moment de sa demande ou au cours de la procédure qui s’ensuit jusqu’à la séance de la Commission.

Exemple concret

Un indépendant est redevable de cotisations «provisoires» calculées sur 22.000 EUR (revenus de l’année de cotisation N-3). Il introduit une demande de dispense et déclare qu’il ne gagnera que 10.000 EUR pour l’année de cotisation en cours. La Commission dispense l’indépendant de payer ses cotisations.

Au moment de la régularisation, il s’avère que l’indépendant a gagné 28.000 EUR.

Conséquence : révocation de la dispense initiale

Motif :

· Les revenus professionnels nets définitifs dépassent le double du revenu plancher.

· Les revenus professionnels nets définitifs ne dépassent pas le seuil de 120 % du double du revenu plancher, mais les revenus professionnels nets estimés étaient en revanche largement sous-estimés, de sorte que le seuil de tolérance de 120 % pour le revenu estimé est largement dépassé.

REMARQUE :

En cas d’annulation d’une dispense octroyée antérieurement, les droits sociaux, à l’exception de la pension, restent acquis.

Dispense des cotisations «provisoires» ou dispense des cotisations de régularisation

Si les revenus définitifs de l’année de cotisation en tant que telle ne dépassent pas le double du revenu plancher, la dispense octroyée s’applique alors automatiquement aux cotisations de régularisation. Ce principe n’est pas d’application dans le système de cotisations actuel, lequel n’étend pas automatiquement la dispense des cotisations «provisoires» aux cotisations de régularisation.

Exemple concret

Un indépendant est redevable de cotisations «provisoires» calculées sur 15.000 EUR en 2015 (revenus de 2012). Il introduit une demande de dispense basée sur un revenu estimé de 20.000 EUR et la Commission prend une décision favorable. Début 2017, les cotisations «provisoires» pour l’année 2015 sont recalculées sur la base des revenus définitifs de 2015, à savoir 23.550 EUR. Une cotisation supplémentaire est due sur la base de ces revenus. Ces suppléments bénéficient toutefois automatiquement de la dispense en vertu de la décision antérieure de dispense des cotisations «provisoires».

Levée de la responsabilité solidaire ou dispense en nom personnel

A la suite de la réforme des cotisations sociales, les personnes solidairement responsables du paiement des cotisations sociales d’un indépendant pourront toujours introduire une demande de levée de responsabilité solidaire, comme c’est déjà le cas actuellement.

Voici quelques précisions concernant le nouveau système :

· Une éventuelle annulation de la dispense en cas de revenus trop élevés s’applique uniquement à la décision relative à la demande de dispense de l’indépendant lui-même et non à la décision relative à la levée de la responsabilité solidaire. Cette levée reste définitivement acquise quels que soient les revenus définitifs et indépendamment du fait que la demande de levée ait été introduite ou non au même moment que la demande de dispense de l’indépendant.

· Une levée de la responsabilité solidaire pour le paiement des cotisations «provisoires» entraîne automatiquement la levée de la responsabilité solidaire pour les éventuelles cotisations de régularisation.

Indépendamment des changements dans le cadre de la réforme des cotisations sociales, la procédure à suivre pour l’introduction des demandes de dispense de cotisations et pour la levée de la responsabilité solidaire sera modifiée dès le 1^erjuin 2014.

Voici les principales modifications :

· Une demande de dispense ou de levée de responsabilité solidaire ne peut être introduite qu’à la condition que l’indépendant soit assujetti au statut social des travailleurs indépendants depuis au moins 4 trimestres consécutifs et échus. La demande introduite par un travailleur indépendant qui a cessé ses activités au cours de ces 4 premiers trimestres constitue une exception à cette règle.

· Après réception de la demande de dispense ou de levée de responsabilité solidaire, un formulaire de renseignements doit être renvoyé dûment complété et signé à la Caisse d’assurances sociales dans un délai de 30 jours. La demande est irrecevable si la Caisse ne reçoit pas ces documents dans les délais prévus. Autrement dit, il ne sera plus accordé de délai supplémentaire de 15 jours pour remettre quand même le formulaire de renseignements à la Caisse.

· Le modèle du formulaire de renseignements a été adapté tant pour les demandes de dispense que pour les demandes de levée de responsabilité solidaire. Des champs obligatoires supplémentaires ont été ajoutés, de sorte que la demande sera considérée comme irrecevable si les informations demandées ne figurent pas dans les zones obligatoires du formulaire de renseignements. Il s’agit notamment de la signature, de l’identification, des périodes demandées, de la motivation, des revenus, des annexes… En cas de signature ou de pages manquantes, la Caisse doit également partir du principe que la demande n’a jamais été introduite.

· L’indépendant est tenu de fournir une estimation de ses revenus professionnels pour l’année de la demande et les deux années antérieures. En cas d’absence de revenus, il faut indiquer «0». La même obligation s’applique également aux revenus immobiliers ou mobiliers et aux revenus de remplacement.

· Le formulaire de renseignements doit obligatoirement être renvoyé à la Caisse par voie recommandée.

Les modifications mentionnées seront applicables aux demandes introduites à partir du 1^er juin 2014.