Forfait ou frais réels et impôt des personnes physiques

Posté le 22 juin 2014

Forfait ou frais réels et impôt des personnes physiques

Les salariés et les dirigeants d’entreprises ont le droit de déduire des frais professionnels de leurs revenus imposables. Ils paient de ce fait moins d’impôts. Il existe 2 régimes de déduction des frais professionnels : les frais professionnels forfaitaires et les frais professionnels réels.

 

Choix du ‘forfait légal’

Une personne qui ne déclare pas de frais professionnels a malgré tout droit à un avantage fiscal. Le cas échéant, l’administration fiscale applique un montant standard ou ‘forfait légal’.

Pour les salariés, ce forfait représente un pourcentage par tranche de revenus[2] qui couvre tous les frais professionnels(usage professionnel de sa voiture personnelle, frais de bureau, achat de livres …)[3].

 

Justification des frais professionnels réels

Vous pouvez également choisir de déduire vos frais professionnels réels. Dans ce cas, vous devrez prouver que vous avez réellement encouru et payé vous-même ces frais.

Quelles sont les conséquences de votre choix sur les déplacements domicile-lieu de travail si vous optez pour le forfait légal ?

Le législateur accorde aux salariés qui, dans leur déclaration d’impôts, optent pour l’application de la déduction forfaitaire de leurs frais professionnels, une exonération partielle ou complète d’impôts en fonction du type de moyen de transport qu’ils utilisent pour se rendre au travail :

Moyen de transport utilisé	Montant de l’exonération d’impôts si le salarié opte pour les frais professionnels forfaitaires
Transports en commun (train, tram, bus, métro)	Montant total de l’indemnité
Autres moyens de transport (moto, voiture personnelle ou de société, covoiturage non organisé, etc.), excepté le vélo	380 € [4]
Covoiturage organisé par l’employeur ou par un groupe d’employeurs	Montant de l’indemnité octroyée par l’employeur, toutefois limitée au prix d’un abonnement de train en 1ière classe pour la même distance

Cette exonération ne s’applique qu’aux salariés, donc pas aux dirigeants d’entreprises (indépendants)[5]. Les déplacements domicile-lieu de travail à vélo sont soumis à une autre réglementation[6].

Quelles sont les conséquences de votre choix sur les déplacements domicile-lieu de travail si vous souhaitez prouver vos frais professionnels réels ?

Dans ce cas, il convient de faire une distinction entre les voitures, les voitures mixtes et les minibus, d’une part, et tous les autres moyens de transport d’autre part.

Voitures, voitures mixtes et minibus

Le contribuable peut déduire à titre de frais réels 0,15 euro par kilomètre parcouru dans le cadre de ses déplacements domicile-lieu de travail à bord d’une voiture (transport de personnes), d’une voiture mixte (transport de personnes et de choses) ou d’un minibus.

Ce forfait comprend tous les frais directs et indirects liés à l’utilisation du véhicule pour ces déplacements (taxe de circulation, frais d’entretien…).

Autres moyens de transport[7]

Les personnes qui utilisent un autre moyen de transport qu’une voiture, une voiture mixte ou un minibus peuvent déclarer les frais réellement exposés pour ces déplacements en joignant les justificatifs à leur déclaration.

Faute de justificatifs, elles peuvent également appliquer le tarif de 0,15 euro par kilomètre (déplacement domicile-lieu de travail), pour autant qu’un aller simple ne dépasse pas 100 km.

Une fois de plus, un pourcentage différent s’applique aux dirigeants d’entreprise.