L’ancienne loi prévoyait une amende carabinée pour une société qui déduisait certains frais sans avoir envoyé au fisc les fiches de revenus correspondantes. Sans ces fiches, le fisc n’est en effet pas en mesure d’identifier rapidement les bénéficiaires des revenus ou des avantages de toute nature et de contrôler qu’ils ont bien payé les impôts dus. Pas de fiche et c’était l’amende de 309% sur les frais contestés à charge de la société!

La loi de 2013 a toutefois précisé que l’amende ne visait ni les personnes de bonne foi ni les situations où l’impôt avait été payé par le bénéficiaire. Les petites erreurs de calcul et des écarts de bonne foi pouvaient donc être rectifiés. Il était possible d’échapper à l’amende si le bénéficiaire de l’avantage pouvait être correctement imposé personnellement avant le délai de prescription, au taux marginal de l’impôt des personnes physiques (en pratique, on atteint rapidement 40%, voire 50%, plus les centimes additionnels communaux).

Les experts-comptables, les conseils fiscaux et les comptables-fiscalistes remarquent d’ailleurs que depuis cette clarification, cette « amende monstre » ne cause quasiment plus de problème. L’arme des 309% ne doit plus être brandie que face à quelques contribuables récalcitrants. Et même pour ceux-là, l’amende n’atteindra plus que 100% maximum, si l’on se réfère au tout récent accord de gouvernement. « L’an dernier, nous avons connu beaucoup de problèmes, mais le ministre Koen Geens a entamé un dialogue constructif sur la mise en œuvre de la loi et le calme est revenu », reconnaissent Benoît Vanderstichelen et Bart Van Coile, président et vice-président de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux (IEC).  »Le seul point de friction qui persiste est que l’amende est parfois utilisée comme moyen de pression pour faire pencher la balance dans certains accords. »

L’IEC souligne toutefois que des erreurs d’appréciation dans le traitement de frais privés ou mixtes pourraient encore poser problème. Une société est autorisée à supporter des frais privés du moment que l’avantage de toute nature se retrouve dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques du bénéficiaire. Il peut s’agir d’avantages de toute nature issus de frais mixtes (privés et professionnels), comme l’entretien d’un jardin de l’immeuble où le dirigeant d’entreprise habite et a le siège de sa société, ou de frais manifestement privés (ex: un voyage privé). Si aucune fiche n’a été établie pour ces frais, il est possible d’éviter l’amende de 309% si l’avantage peut encore être imposé à l’impôt des personnes physiques dans le chef du bénéficiaire et si les frais peuvent être repris à l’impôt des sociétés dans les dépenses non admises. Si une fiche avait été établie, les frais en question auraient en revanche été déductibles pour la société.

« Certes, on évite l’amende monstre, mais l’avantage peut être imposé deux fois puisque les frais sont rejetés au niveau de la société, observe Van Coile. Ce n’est donc pas une bonne solution dans les cas où le contribuable est de bonne foi, mais où les fiches sont jugées insuffisantes car l’avantage a été mal évalué. Le calcul de l’avantage d’une voiture de société est complexe. On risque donc facilement de faire un mauvais calcul en étant de bonne foi! »

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