
Sanctionner davantage les fraudes au tachygraphe
Posté le 13 novembre 2014Sanctionner davantage les fraudes au tachygraphe
En moyenne, observe le CD&V, «45.000 véhicules sont à tout moment en infraction par à la législation européenne sur les tachygraphes» avec pour conséquence «un avantage concurrentiel déloyal aux contrevenants» et pour la collectivité, une augmentation de 2,8 milliards par an du coût sociétal des accidents.
Le système du tachygraphe se révélant assez vulnérable à la fraude, ce parti propose une nouvelle fois de porter de 50 à 500 euros «l’amende minimale la plus adéquate» pour sanctionner «tout acte accompli en vue de compliquer ou d’empêcher le contrôle du respect de la législation sociale dans le domaine des transports par la route».
Le texte énumère une douzaine d’actes répréhensibles parmi lesquels le fait d’utiliser la carte d’un autre, une carte perdue, volée ou falsifiée; d’effacer, détruire ou falsifier des données enregistrées; de refuser de présenter des documents pour contrôle, etc.
Les tribunaux pourraient en outre, prononcer une déchéance du droit de conduire applicable «aussi bien au conducteur qu’à la personne physique qui a organisé la fraude au sein d’une entreprise».