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Quels documents le fisc peut-il emporter ?

Posté le 30 septembre 2014

Quels documents le fisc peut-il emporter ?

Parmi les « dispositions fiscales diverses » votées par le gouvernement fin de l’année dernière (MB 31 décembre, page 103.992) figure l’harmonisation des procédures en matière d’impôt sur les revenus et en matière de TVA.

Depuis le 1er janvier de cette année, les agents chargés d’un contrôle en matière d’impôt sur les revenus peuvent, comme c’était déjà la cas en matière de TVA, emporter « tous les documents nécessaires à la détermination du montant des revenus imposables du contribuable ou des tiers ».

C’est-à-dire, en plus des livres et documents généraux, les documents relatifs à un compte à l’étranger, les contrats d’assurance-vie individuelle conclus auprès d’une entreprise d’assurance établie à l’étranger et en ce qui concerne les sociétés, les registres d’actions et obligations nominatives ainsi que les documents relatifs au bénéficiaire d’une construction juridique.

Les livres papier doivent bien évidemment être clôturés afin de permettre au contribuable de continuer son activité.

Cette restriction tombe toutefois lorsque les livres sont tenus de manière électronique.

L’agent chargé de contrôle peut alors s’en faire remettre copie et emporter les copies ainsi obtenues.
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