TVA et Petites entreprises – augmentation du seuil de la franchise et entrée en vigueur
Posté le 27 mars 2014Les petites entreprises franchisées sont dispensées de la plupart des obligations qui incombent aux assujettis. Les petites entreprises sont actuellement celles qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 5.580 EUR. Le Gouvernement a décidé d’augmenter ce seuil à 15.000 EUR dès le 1er avril 2014.
A qui s’applique-t-il ?
Le régime de la franchise de la taxe s’applique sous certaines conditions aux petites entreprises qui livrent des biens ou qui effectuent des prestations de services visées par le Code de la TVA.
Le régime de la franchise de la taxe dispense l’assujetti de la plupart des obligations qui lui incomberaient sous le régime normal.
Ainsi, l’assujetti soumis au régime de la franchise:
- ne doit pas (et ne peut pas) porter de TVA en compte à ses clients;
- ne doit pas verser de TVA au Trésor;
- ne doit pas déposer de déclarations périodiques à la TVA.
Obligations à respecter
L’assujetti doit s’adresser à l’office de contrôle TVA dont il dépend (voir Guide des administrations fiscales).
Il pourra en outre y obtenir tous les renseignements complémentaires concernant l’application du régime de la franchise de taxe. La petite entreprise bénéficiaire du régime de la franchise de taxe est tenue de respecter les obligations suivantes:
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Document |
Obligation |
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Déclarations informatives |
Déposer les déclarations de commencement, de changement, et de cessation d’activité |
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Factures |
Etablir des factures selon les mêmes règles que pour les autres assujettis (pas de dispense particulière en matière de facturation pour les assujettis franchisés!) |
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Mentionner, sur les factures (ou documents en tenant lieu) qu’elle délivre, la formule suivante: « Petite entreprise soumise au régime de la franchise de taxe. – T.V.A. non applicable » |
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Listing clients |
Déposer avant le 31 mars de chaque année, une liste de ses clients assujettis à la TVA auxquels elle a fourni des biens ou des services durant l’année civile écoulée. Cette liste doit également renseigner: |
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le montant total du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année écoulée; |
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la période durant laquelle l’activité a été exercée dans le cas où l’activité a débuté en cours d’année | |
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Facturier d’entrée |
Dispense de la tenue d’un facturier d’entrée. |
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Facturier de sortie |
Dispense de la tenue d’un facturier de sortie. |
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Journal de recettes |
Tenir un journal de recettes |
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Tableau des biens d’investissement |
Tenir un tableau des biens d’investissement, si de tels biens sont acquis par la petite entreprise. |
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TVA en amont non déductible
Les assujettis soumis au régime de la franchise de la taxe ne peuvent en aucun cas déduire la TVA qui leur a été portée en compte par leurs fournisseurs.
Principe
Le bénéficiaire de ce régime peut réaliser toutes les opérations visées par le Code de la TVA, sauf celles expressément exclues du champ d’application du régime de la franchise de taxe.
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Opérations exclues du régime de la franchise |
Code TVA |
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Les cessions à titre onéreux de bâtiments neufs construits ou acquis avec application de la TVA, effectuées par des assujettis occasionnels. |
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Les constitutions, cessions ou rétrocessions de droits réels, autres que la propriété, sur des biens immeubles, au sens de l’article 9, alinéa 2, 2°, du Code de la TVA, effectuées par des assujettis occasionnels. |
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Les livraisons occasionnelles et à titre onéreux, vers un autre état membre de la Communauté, de moyens de transport neufs. |
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Les livraisons de produits agricoles et les prestations de services effectuées par un exploitant agricole soumis au régime particulier de l’agriculture. |
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Les livraisons de tabacs manufacturés (cigarettes, etc.). |
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Les livraisons par un pêcheur du produit de son activité dans les minques communales des ports de débarquement. |
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Les opérations pour lesquelles la taxe est exigible en Belgique et qui sont réalisées par des assujettis qui n’y sont pas établis. |
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Calcul du chiffre d’affaires limite
Principe
Le chiffre d’affaires à prendre en considération pour déterminer l’éventuel dépassement du seuil de 15.000 EUR n’est pas le chiffre d’affaires comptable.
Il s’agit du chiffre d’affaires (hors TVA) généré par les opérations suivantes au cours d’une année civile:
- opérations qui seraient imposables à la TVA si elles étaient réalisées par un assujetti soumis au régime normal ou au régime forfaitaire;
- opérations exemptées par les articles suivants du Code de la TVA
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Articles |
Type d’opérations |
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exportations, livraisons intracommunautaires,… |
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opérations bancaires, financières, d’assurance, … (sauf si elles ont un caractère accessoire ;dans ce cas, elles n’entrent pas dans le calcul !) |
Situations particulières
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Si |
Alors |
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un même assujetti exerce plusieurs activités économiques |
il y a lieu d’additionner les chiffres d’affaires réalisés dans les différentes activités; |
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plusieurs assujettis exercent des activités économiques en indivision ou en association |
il y a lieu de prendre en considération le chiffre d’affaires total de ces activités, réalisé en commun; |
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chacun des époux exercent séparément une activité économique (par ex. mari |
il y a lieu de considérer distinctement le chiffre d’affaires réalisé par chacun des époux, quel que soit le régime matrimonial. |
Remarque
Il ne faut cependant pas tenir compte des recettes réalisées comme salarié, ni des recettes provenant de la gestion du patrimoine privé.
Opérations à exclure du calcul
Les revenus provenant des opérations suivantes ne doivent pas être compris dans le calcul du chiffre d’affaires à prendre en considération:
- cessions de biens d’investissement;
- opérations exclues du régime de la franchise
- opérations exemptées en vertu des articles suivants du Code de la TVA:
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Articles |
Type d’opérations |
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Prestations des médecins, avocats, notaires, … |
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Opérations effectuées par les maisons de repos, écoles, conférenciers, A.S.B.L, … |
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Contrats d’édition littéraires ou artistiques |
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Livraisons de timbres-poste, de timbres fiscaux,… |
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Paris, loteries et autres jeux de hasard ou d’argent |
Nouvelles entreprises
Pour les nouvelles entreprises, le chiffre d’affaires annuel sera estimé selon les prévisions d’exploitation.
Si l’activité a commencé en milieu d’année civile, le seuil de 15.000 EUR est réduit au prorata du nombre de mois entiers d’activité de l’entreprise au cours de l’année de création:
15.000 EUR x (nombre de mois entiers d’activité /12)
