Mise à disposition gratuite d’un logement, fourniture gratuite du chauffage et de l’électricité en 2014

Posté le 07 avril 2014

Vous trouverez ci-dessous un rappel des nouvelles règles applicables en matière de taxation des avantages de toute nature liés à la mise à disposition d’un logement et ses accessoires (chauffage et électricité).

Fourniture gratuite du chauffage et de l’électricité : indexation automatique des montants

Le montant annuel de l’avantage que représente la fourniture gratuite du chauffage et de l’électricité a été adapté comme suit au niveau fiscal.

Les montants ci-dessous font l’objet d’une liaison automatique à l’indice des prix à la consommation[1].

	Fournitures	Montants de base à indexer en €	Montants indexés 2014 en €
Personnel de direction et dirigeants d’entreprise	chauffage	1.245	1.900
	électricité	620	940
Autres bénéficiaires	chauffage	560	850
	électricité	280	430

Au niveau social, c’est sur la valeur réelle des frais de chauffage et d’électricité que les cotisations de sécurité sociale sont calculées.

Mise à disposition gratuite d’un logement

En 2014, seul le coefficient d’indexation du revenu cadastral change. Au 1er janvier 2014 ce coefficient est de 1,70.