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Vous avez enfin reçu votre véhicule acheté pendant le salon mais quelle T.V.A. pouvez-vous récupérer ?

Posté le 27 février 2014

Ces dernières années la législation relative à la T.V.A. sur les véhicules a régulièrement été modifiée.

Avant le 1er janvier 2013 vous pouviez récupérer 50% de la T.V.A. si vous étiez en société et votre quote-part professionnelle si vous étiez en personne physique (limitée à maximum 50%) concernant les véhicules mixtes. (pour la définition de véhicules mixtes cliquez ici)

A partir du 1er janvier 2013 les règles ont changées et il existe 3 méthodes pour pouvoir déterminer le pourcentage de T.V.A. récupérable concernant les véhicules mixtes:

  1. L’approche réelle des km professionnels: il faut absolument tenir un registre des déplacements professionnels par véhicule. Pour cela il faut enregistre le kilométrage en début et fin d’année via le compteur ou les factures d’entretien. Pour obtenir le pourcentage professionnel, il suffit de diviser le total des kilomètres professionnels par le total des kilomètres parcourus du véhicule. Ce pourcentage est valable pour l’estimation de l’année an+1 (révision du pourcentage de l’année « an » pour le mois d’avril « an+1″ ).
  2. L’approche semi-forfaitaire de l’usage privé: elle évite de devoir tenir un registre de déplacement par véhicule. Pour obtenir le pourcentage privé, il faut multiplier par deux la distance domicile-lieu de travail(1) ensuite la multiplier par 200 jours auquel on ajoute 6000km et on divise le tout par l’ensemble des kilomètres parcourus du véhicule. Par déduction le pourcentage professionnels est la soustraction par 100 du pourcentage privé.
  3. L’approche forfaitaire de l’usage professionnel: au lieu des 50% l’administration autorise un forfait général de déduction de 35% à tous les véhicules de l’entreprise (motocyclettes et voitures) qui ont un usage mixte. Ce forfait doit être appliqué pendant au moins 4 années civiles et appliqués à tous les véhicules (donc impossible à combiner avec les méthodes 1 et 2). Cette méthode n’est possible que si il y a réellement un usage comme outil de travail ou de moyen d’exploitation.

La récupération de la T.V.A. sur les véhicules utilitaires sera traitées prochainement dans une autre news.

Dans tous les cas pour pouvoir récupérer la T.V.A. il faut respecter les conditions habituelles de récupération de T.V.A. (être assujetti,..).

Concernant les dépenses non admises (voir ici) et pour les avantages en nature (voir ici).

(1)Quant au lieu fixe de travail, notion pourtant a priori explicite, il faut recourir à la règle des « 40 jours » pour le déterminer ! En l’occurrence : le(s) lieu(x) où le travailleur est présent au moins 40 jours par an, pas nécessairement consécutifs d’ailleurs. Ce(s) lieu(x) dépend(ent) des circonstances factuelles et juridiques de l’activité professionnelle du travailleur ou du dirigeant d’entreprise: clauses du contrat de travail (par exemple,modalités du télétravail autorisé), autres dispositions contractuelles ou réglementaires,descriptif de la tâche ou de la fonction, fréquence et régularité des déplacements vers un même lieu de travail, durée pendant laquelle il est occupé à cet endroit, etc.)A contrario, le lieu où le travailleur est occupé moins d’un total de 40 jours au cours de la période imposable ne doit pas être considéré comme un lieu fixe de travail et la règle spécifique de déduction des déplacements domicile-lieu fixe de travail ne trouve logiquement pas à s’appliquer. Selon le ministre des Finances, le contrôle se fera sur la base de tous les moyens de preuve admis par le droit commun, à l’exception du serment (Compte rendu analytique, Commission des Finances et du Budget de la Chambre, 2007-2008,5 2 C O M 189 du 29 avril 2008, p. 2–Question orale n° 4880, Luk Van Biesen)



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